Version du 03/11/2026.
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne « Tri de factures » (le « Service »), édité par Bouchaib Hachmi, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 408 490 811 000 28, 1 rue du Val d'Osne, 94410 Saint-Maurice, France (le « Prestataire »).
Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants) qui l'utilisent pour leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel et accepte les présentes conditions.
Le Client dépose des photos ou des PDF de factures et de reçus. Un modèle d'intelligence artificielle en extrait le fournisseur, la date, le taux et le montant de TVA et le total TTC, avec un niveau de fiabilité pour chaque information (« confirmé », « déduit », « à vérifier »). Le Client peut générer un récapitulatif PDF destiné à sa comptabilité ; le 1er de chaque mois, le récapitulatif des documents du mois lui est aussi envoyé par courriel. S'il renseigne l'adresse de son comptable, il peut lui envoyer un récap d'un geste ; le Client garantit qu'il est autorisé à transmettre ces documents à cette adresse.
La lecture automatique peut se tromper, en particulier sur des documents froissés, flous ou manuscrits. Le Service est une aide à la saisie : il ne remplace ni la vérification par le Client, ni son expert-comptable. Le Client vérifie les informations avant de les utiliser.
Prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les quotas se renouvellent le 1er de chaque mois ; les documents non utilisés ne sont pas reportés. Un quota atteint bloque la lecture de nouveaux documents jusqu'au mois suivant ou jusqu'au passage à une offre supérieure. Pour protéger le Service, une limite de 50 documents par jour s'applique, et la lecture peut être suspendue temporairement pour tous les clients en cas de surcharge.
Le Prestataire peut modifier ses prix pour l'avenir. Le Client en est informé par courriel au moins 30 jours avant ; il peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
Les abonnements se paient par carte bancaire, d'avance, chaque mois, via la société Stripe. Les données de carte sont saisies sur la page sécurisée de Stripe et ne transitent pas par le Service. Une facture est disponible pour chaque paiement dans l'espace « Gérer mon abonnement ».
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; l'accès est maintenu pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, le compte revient à l'offre Essai.
Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle chaque mois. Le Client le résilie à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n'est pas remboursé. Le compte revient alors à l'offre Essai.
Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux, de tentative d'atteinte à la sécurité du Service ou de non-paiement, après information du Client par courriel sauf urgence.
Les documents sont conservés selon la durée de l'offre (article 3), à compter de leur dépôt. Trente jours avant la suppression, un avertissement s'affiche dans le Service avec la possibilité d'exporter un récapitulatif PDF. Le Client reste seul responsable de la conservation légale de ses pièces comptables (en principe 10 ans, art. L123-22 du Code de commerce) : avec l'offre Essai ou Essentiel, il doit conserver ses originaux ou ses exports par ailleurs.
Pour le contenu des documents déposés, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant : il ne traite ces documents que pour fournir le Service, selon les instructions du Client que constituent les présentes conditions. Le détail (sous-traitants, durées, droits) figure dans la politique de confidentialité.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, pannes de prestataires techniques). Le support se fait par écrit à contact@agencewebbot.com ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable, en principe sous deux jours ouvrés.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des conséquences d'une information mal lue que le Client n'aurait pas vérifiée, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, redressement, pénalités). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; s'il refuse, il peut résilier avant cette date.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du Prestataire (Créteil).